CONDITIONS GENERALES (janvier 2019)

Les présentes Conditions Générales sont proposées par Société THEARTIST, SAS au capital de 100 €,
immatriculée sous le numéro 842 787 863 RCS BOURG-EN-BRESSE dont le siège social est sis au 70 C RUE CHARLES HARENT, 01170 GEX (ci-après «la Société»).

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l’application mobile THEARTIST.

« Utilisateur » : désigne tout internaute, Artiste, Annonceur, ayant accès aux Services via l’Appli ;

« Appli » : désigne le logiciel édité et fourni par la Société, donnant accès aux Services, disponible dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargé par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les Contenu audiovisuelles, les Contenu multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Service THEARTIST », « THEARTIST » ou « Services » : désignent l'ensemble des fonctionnalités d’intermédiation proposées par l’Application mis à la disposition des Utilisateurs pour permettre à tout Artiste possédant un compte de créer son profil et d'y partager des informations sur sa carrière, ainsi qu’à chaque Annonceur de prendre connaissance des profils des Artistes et/ou de poster des Annonces afin d’employer des Artistes ;

« Artiste » : Créateur d’un Contenu artistique, quel que soit son genre, et ayant créé un Profil sur l’Appli afin de se mettre en valeur ;

« Annonceur » : désigne tout utilisateur du site, particulier ou professionnel, ayant déposé une annonce en vue d’employer un Artiste ;

« Profil » désigne la page personnelle des Artistes sur l’Appli accessible uniquement après que le Membre se soit connecté au Site via ses éléments de connexion ou via les réseaux sociaux.

« Contenu » désigne la création artistique de l’Artiste, telle que mise en valeur sur l’Appli.

Les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

La société THEARTIST (la Société), immatriculée sous le numéro 842 787 863 RCS BOURG EN BRESSE, dont le siège social se trouve 70 C Rue Charles Harent, 01170 GERS, met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relations entre Artistes et Annonceurs, accessible au moyen d’une Appli disponible sur les plateformes IOS et Android.

Le Service permet à des Artistes de proposer leurs compétences et leurs créations et à des Annonceurs d’entrer en contact avec eux pour faire appel à leurs services.

L’Utilisateur est informé que la Société pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales, qui lui seront opposables dans un délai d’un mois suivant leur mise en ligne sur l’Appli.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation de l’Appli après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales.

Si l’Utilisateur souhaite résilier ce contrat, il pourra le faire à tout moment en fermant son compte et en n’utilisant plus les Services.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des coupures momentanées dont THEARTIST ne saurait être tenu pour responsable, dues aux opérations de maintenance et d'entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

En utilisant le Service, tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, Artistes et Annonceurs.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

3.1 Création d’un espace personnel

L’accès à la plateforme est gratuit mais nécessite la création d’un compte pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités.

3.1.1 L'accès au Service est réservé à toute personne de 15 ans et plus.

La création d’un compte se fait soit par l’intermédiaire des réseaux sociaux (FACEBOOK, GOOGLE) soit en remplissant les données suivantes :

  • ses nom et prénom et/ou un pseudo ou nom de société
  • sa date de naissance
  • son sexe
  • une adresse email valide, cette dernière constituant son identifiant pour accéder à son compte et aux services
  • un mot de passe choisi par ses soins, strictement personnel et confidentiel
  • son adresse ou sa géolocalisation

A défaut, l'ouverture du compte ne sera pas possible.

La Société ne demandera jamais aux utilisateurs de révéler leur mot de passe et ne prendra jamais l’initiative de contacter l’Utilisateur pour lui demander les aide-mémoires associés à son mot de passe.

3.1.2 Compte gratuit

Il s’agit du compte par défaut de chaque Utilisateur.

Ce compte donne accès à l’intégralité des contenus. Ainsi l’Utilisateur pourra :

  • Ajouter des compétences professionnelles à son profil ;
  • Ajouter des publications (limitées à 1 vidéo et 10 photos) ;
  • Effectuer des recherches dans un rayon fixe de 50km autour de leur localisation ;
  • Consulter les profils des Artistes (nom - localisation - compétences) et une partie de leurs publications (limitées à 1 vidéo, 1 fichier son et 3 photos);
  • Faire des demandes d'amis ;
  • Envoyer et recevoir des messages en illimité via la messagerie ;
  • Postuler aux annonces ;
  • Ajouter et gérer ses intérêts
  • Voir le fil d'actualité public
  • Liker des publications (commentaire bloqué)
  • Publier une annonce au prix unitaire de 0,99 euros.

3.1.3 Compte PREMIUM

Un compte PREMIUM est un abonnement de 29.99€ actif pour 365 jours, renouvelable automatiquement ou non, en fonction du choix émis par l’Utilisateur lors du paiement.

Le compte PREMIUM donne accès à toutes les fonctionnalités du compte gratuit, outre :

  • Effectuer des recherches avec tous les filtres (distance - sexe - Age)
  • Consulter les profils sans restriction de publications ;
  • Ajouter des publications ( 10 vidéos - 70 photos - 10 fichiers sons )
  • Accéder à tous Fils d'actualité publics et amis
  • Envoyer et recevoir des messages, créer et rejoindre des groupes de discussion.
  • Liker et commenter des publications
  • Publication gratuite et illimitée d'annonces.

Une fois inscrit conformément à l’article 3 et après validation de son profil, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Mise en ligne de son CV artistique et de ses Contenus, possibilité de publier des vidéos ou des fichiers sons
  • Consultation des annonces d’Offres de services
  • Publication d’Annonces.

Les Annonceurs ont la possibilité de contacter un Artiste pour faire appel à ses services ; toutefois, l’utilisation de ces fonctionnalités n’a pas pour objectif de permettre du démarchage commercial, de la publicité, des comportements intrusifs.

La transaction est conclue entre l’Annonceur et l’Artiste dès la finalisation par l’Annonceur de sa commande sur le site.

Il existe deux types d’offres :

  • Offre unitaire gratuite : 0,99 euros par annonce ;
  • Offre PREMIUM : 29,99 euros pour 365 jours d’abonnement, annonces illimitées.

La Société se réserve de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les prix sont annoncés toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La société THEARTIST ne gère aucune donnée relative aux moyens de paiement. Les règlements seront directement gérés par le e-store (Google, Apple) sur lequel l’Utilisateur a fait l’acquisition de l’Appli.

Tout Artiste qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.

En revanche, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, il autorise expressément la Société à diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Artiste.

L’Artiste s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'il ne contrevient en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

L’Artiste s'engage en outre à ce que les Contenus respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces Contenus, qui lui permettent de les présenter et de les reproduire.

L'Editeur de l’Appli a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite ou si l’Artiste viole la propriété intellectuelle d’un tiers (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

La Société est autorisée à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes :

  • Émission d'avertissements à l'Utilisateur
  • Suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
  • Blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
  • Suspension définitive de l'Utilisateur

Lors de la publication d'une annonce, l’Annonceur devra renseigner :

  • Le titre de l'événement
  • Une description sommaire de l’évènement
  • Sa localisation
  • La date de début avec heure
  • La date de fin avec heure
  • Une ou plusieurs photos
  • Les profils recherchés (compétences, caractéristique physique, localisation)
  • L’Annonce sera supprimée 15 jours après la date de fin de l’évènement.

    La Société édite THEARTIST, une appli de mise en relation qui permet à des Artistes et des Annonceurs de rentrer en contact.

    Bien que la Société facilite ces transactions, elle n’est pas partie au contrat liant l’Artiste et l’Annonceur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant dudit contrat.

    L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

    Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur pourront conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente de spectacles, ou contrat de travail).

    En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

    La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

    Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Société, est strictement interdite.

    L’Appli est la propriété exclusive de La Société, titulaire de l'ensemble des droits y afférents.

    Le service d'assistance de l’Appli est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@theartist.life ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

    Nullité

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

    Droit applicable et attribution de juridiction

    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux de Lyon – France seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l'application des présentes conditions générales d’utilisation.

    Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

    Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

    Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

    Médiation de la consommation

    Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

    A ce titre Société THEARTIST propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

    • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
    • contact@medicys.fr
    • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

    Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.